Refus de restitution d'objets placés sous-main de justice : le défaut d'information sur les voies et délais de recours jugé conforme
[18.02.2022]
En ne prévoyant pas que la notification de la décision de refus de restitution d'un bien placé sous-main de justice doit faire mention des voies et délais de recours, le deuxième alinéa de l'article 41-4 du Code de procédure pénale ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel...
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