Refus de communication de documents d'une personne privée : quelle juridiction compétente ?

L'organisme de droit privé dénommé Association Territoires et Intégration Nouvelle-Aquitaine n'étant pas chargé d'une mission de service public, le litige né du refus qu'il oppose à une demande de communication de documents ne relève pas de la compétence du juge administratif. Pour entrer dans le champ de l'obligation de communiquer les documents administratifs détenus (CRPA, art. L. 311-1) et donc de la compétence de la juridiction administrative, la personne, si elle relève du droit privé, doit être chargée d'une mission de service public (CRPA, art. L. 300-2). L'association en cause dans la présente affaire était certes investie d'une mission d'intérêt général relevant de la protection des majeurs, soit la curatelle ordonnée par...