Refus confirmé d'invocabilité d'une source internationale sans effet direct pour les justiciables

À l’exception de certains droits comme celui de l'Union européenne, les sources primaires de droit international ne peuvent être invoquées, devant le juge administratif français, que si on leur a reconnu et prévu un effet direct pour les justiciables. Or, rappelle ici le Conseil d'État, les stipulations internationales ici invoquées nécessitaient « l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers » ; elles avaient ainsi « pour objet exclusif de régir les relations entre États. Par suite, les associations requérantes ne peuvent utilement s'en prévaloir »....