Réforme du statut de la CJUE : les textes sont publiés

On ne réforme pas tous les jours le statut de la Cour de justice de l’Union européenne ! Le 12 août 2024, ont été publiés les textes mettant en œuvre une importante modification du système juridictionnel de l’UE. Il s’agit en effet d’en renforcer l’efficacité en impliquant le Tribunal dans le traitement des demandes de décision préjudicielle afin de permettre à la Cour de consacrer davantage de temps et de ressources à l’examen de celles d’entre elles les plus complexes et les plus sensibles portant, notamment, sur des questions de nature constitutionnelle ou liées aux droits fondamentaux. La réforme, qui entrera en vigueur le 1er septembre prochain doit aussi permettre à la Cour de se concentrer sur sa mission de protection et de...