Réforme de la responsabilité civile : la proposition de loi des sénateurs est déposée

Les sénateurs l’avaient annoncé à l'occasion de la publication du rapport « Responsabilité civile : 23 propositions pour faire aboutir une réforme annoncée » adopté le 22 juillet 2020 par la mission d’information dédiée de la commission des lois (V. Responsabilité civile : les sénateurs vont déposer une proposition de loi pour faire avancer la réforme). C'est chose faite : une proposition de loi portant réforme de la responsabilité a été déposée le 29 juillet dernier par Philippe Bas, Jacques Bigot et André...