Réforme de la réduction de peines, suivi post-peine et libération sous contrainte : la circulaire de présentation est publiée

Vient d'être publiée une circulaire émanant de la DACG et de la DAP en date du 3 novembre 2022 relative aux dispositions procédurales concernant les réductions de peine, le suivi post-peine et la libération sous contrainte, issues de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et de ses décrets d'application (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, D n° 2022-546, 13 avr. 2022 et D. n° 2022-1261, 28 sept. 2022...