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Refonte de dispositions du Code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Législation

À la suite de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019 ; V. Agriculture et alimentation : modification de dispositions du Code de commerce relatives à la transparence, la concurrence et les pratiques prohibées), le décret n° 2021-211 du 24 février 2021 procède à une nouvelle codification de la partie réglementaire du Code de commerce, notamment de son livre IV, et met en cohérence les dispositions réglementaires des codes faisant référence aux dispositions du Code de...

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