Réfection du mur de soutènement d'un chemin privé permettant l'accès à un château d'eau : quel juge pour l'appel en garantie de la commune ?

Le Tribunal des conflits rappelle qu'un bien utile pour l'usage du domaine public ne constitue pas pour autant une dépendance du domaine public et que, en l'absence d'ouvrage public et en présence d'une servitude établie par acte de droit privé, le litige relatif au coût des travaux de réfection relève du seul juge judiciaire....