Réduction pour investissements outre-mer dans le secteur du logement : appréciation de la condition de mise en location dans un bref délai

Les logements construits par les sociétés au capital desquelles le contribuable a souscrit doivent être donnés en location nue à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale, pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement (CGI, art. 199 undecies A, 2., c). À défaut, les réductions d'impôt pratiquées peuvent faire l'objet d'une...