Réduction d'impôt pour investissement productif en outre-mer : vérification, par l'administration, des conditions d'éligibilité de l'investissement et de délivrance de l'agrément
[15.06.2021]
La réduction d'impôt sur le revenu pour investissement productif en outre-mer s'applique sous réserve que soient satisfaites certaines conditions de fond, relatives notamment à la nature, à la localisation et à la réalisation des investissements éligibles (CGI, art. 199 undecies B, I...
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