Réduction d'impôt pour investissement dans le logement social outre-mer : notion de programme immobilier pour apprécier la nécessité d'un agrément préalable

Dans un arrêt du 15 novembre 2021, le Conseil d'État affirme que les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier, à concurrence de ceux donnant lieu à réduction d'impôt sur le revenu au sens et pour l'application de l'article 199 undecies C du...