Réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : le premier arrêté modificatif (horizon 2030) est publié

La loi ELAN prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 (CCH, art. L. 111-10-3). Le décret d'application de cette disposition a été publié en juillet 2019 (D. n° 2019-771, 23 juill. 2019 ; V. Bâtiments à usage tertiaire : mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie). Un premier arrêté portait sur les questions méthodologiques de mise en œuvre des dispositions prévues par le décret (A. n° LOGL2005904A, 10 avr....