Redevable de la retenue à la source due en cas d'avantage occulte accordé à une société de personnes par une société tierce
[17.12.2021]
Lorsqu'une société régie par l'article 8 du CGI perçoit des rémunérations et avantages occultes mentionnés à l'article 111, c de ce code, elle est tenue de prélever la retenue à la source définie à l'article 119 bis, 2 du même code qui est due, à raison de leurs quotes-parts respectives, par les associés qui résident à...
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