Recueil et traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés

Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse sur les établissements d'enseignement scolaire privés et afin de lutter contre toutes les formes de violence dans le cadre scolaire, le décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 prévoit la mise en place d'un dispositif permettant le recueil et le traitement de signalements de violences ou atteintes à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale dans les établissements d'enseignement privés et la remontée des faits les plus graves aux autorités compétentes de...