Recrutement des agents de police municipale par un syndicat de communes : fixation des modalités de mise en commun entre communes

Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes. Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements (CSI, art. L. 512-1-2). Un décret du 13 décembre 2021 fixe les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale recrutés par un syndicat de...