Recouvrement des créances publiques : suppression de l’autorisation préalable de poursuites par l’ordonnateur

En l'absence de recouvrement amiable, le comptable doit engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues. Toutefois, la mise en œuvre de mesures d'exécution forcée par le comptable est conditionnée à l'octroi préalable d'une autorisation partielle ou générale de poursuites par...