Recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale en présence d'obligés alimentaires : compétence du juge administratif
« Il résulte des articles L. 132-6, L. 132-7 et L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles que relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'État ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité. En revanche, les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale relèvent de la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires. Il s'ensuit qu'il incombe à la juridiction administrative de statuer sur une demande d'une personne contestant la décision relative à l'admission à l'aide sociale des frais d'hébergement de son époux en tant qu'elle a fixé le montant de sa...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface