Recours après paiement de la caution : l'emprunteur ne peut pas faire déclarer la dette éteinte
[06.04.2021]
Un emprunteur qui, en l'absence de paiement effectué par la caution, aurait pu invoquer l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette, n'avait pas ainsi les moyens de la faire déclarer éteinte. Par ailleurs, une demande d'indemnisation formée contre la banque au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde tend à l'octroi de dommages-intérêts et ne vise pas à éteindre la dette de...
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