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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes

Législation

Deux arrêtés des 19 et 20 avril 2021 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes et pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

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