Recevabilité de l'opposition contre un arrêt par défaut : compétence exclusive de la formation de jugement de la cour d'appel
[26.08.2024]
Lorsqu'une partie forme opposition contre un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel, le conseiller de la mise en état ne peut pas décider si cette opposition est recevable ou non. Cette compétence relève de la formation de jugement de la cour d'appel elle-même. ...
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