Recevabilité de l'action en responsabilité des membres du directoire non cessionnaires des participations appartenant aux actionnaires minoritaires
[19.03.2021]
L'action tendant à rechercher la responsabilité des membres du directoire de la SA dans le cadre de la cession des participations des actionnaires minoritaires est recevable ; le défendeur ayant un intérêt à se défendre. En effet, il importe peu que ce dernier ne dispose pas de la qualité de cessionnaire dès lors qu'il est démontré qu'il a joué un rôle dans la cession, qu'il a reconnu la perception d'une plus-value due à la valorisation de la société et qu'il est allégué qu'il a participé à une collusion avec les cessionnaires des actions...
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