Recensement de la population par un prestataire : communes autorisées à mener l'expérimentation lors de l'enquête de recensement 2024
[28.07.2023]
L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la...
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