Rappel à l'ordre d'un commissaire de justice : la décision rendue par la chambre de discipline ouvre la voie de l'appel

Il est possible de faire appel de la décision rendue par la chambre de discipline des commissaires de justice : telle est la conclusion à laquelle est parvenue la 1^re chambre civile dans un arrêt du 13 novembre 2025. La Cour de cassation clarifie ainsi la compétence de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice, qui peut statuer en appel des décisions de la chambre de discipline, même lorsque ces décisions concernent une mesure administrative telle que le rappel à l'ordre....