Rappel des règles relatives à la légalisation des actes publics

Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la légalisation des actes publics. En effet, le décret du 10 novembre 2020 prévoit que les actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France devront être légalisés par les autorités consulaires françaises du pays de provenance de ces actes (D. n° 2020-1370, 10 nov. 2020 ; V. Définition de la légalisation et actes publics étrangers concernés ; V. JCP N 2020, n° 47, act. 939). Dès lors, les ressortissants étrangers résidant en France ne pourront plus solliciter les autorités consulaires de leur pays pour obtenir la légalisation d'un acte. Elle s'inquiète du fait que, en vertu du principe de réciprocité, les États...