Rachat de parts ou actions par la société
[20.11.2025]
Quels que soient le motif du rachat et les modalités de son financement, les sommes ou valeurs reçues par les actionnaires ou associés au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice relèvent du régime des plus-values de cession (CGI, art. 112, 6°)....
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