Quotient familial et détermination de la charge d'entretien : absence d'impact du versement d'une pension alimentaire

Dans un arrêt du 5 juillet 2021, le Conseil d'État affirme que pour l'attribution des parts supplémentaires du quotient familial pour enfant à charge (CGI, art. 194), le versement ou la perception d'une pension alimentaire, qu'elle prenne la forme d'une somme d'argent ou d'une prestation en nature, ne doit pas, en vertu de l'article 193 ter du même code, être pris en compte pour apprécier la charge d'entretien qui est assumée par chaque...