Qui est responsable en cas de dommages consécutifs au débordement d'un cours d'eau busé par une commune ?

Sur le fondement de la responsabilité sans faute, la cour administrative d'appel de Lyon retient la responsabilité solidaire de la commune et du groupement de collectivités territoriales. Dès lors que la communauté de communes exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), elle doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous les ouvrages canalisant le cours d'eau, y compris le busage installé par la commune pour la création d'un parking, à l'origine d'inondations....