À quelles conditions la soulte versée à l'occasion d'une opération d'apport constitue-t-elle un abus de droit ?
[09.06.2022]
Les opérations d'apport de titres avec échange peuvent prévoir le versement d'une soulte en liquide destinée à compenser l'apporteur de la différence de valeur entre les titres apportés et les titres reçus en...
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