Quelle validité pour les actes administratifs en période d'affaires courantes ?
[12.11.2025]
La compétence d'un Gouvernement démissionnaire est limitée à l'expédition des affaires courantes. Entrent notamment dans ce champ les actes administratifs qui n'apportent que des modifications techniques d'ampleur limitée....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface