Quel juge compétent pour connaître des sanctions de déconventionnement ?
[18.02.2026]
Les sanctions de déconventionnement prises à l'égard des professionnels de santé relèvent de la compétence du juge administratif, en dépit de la lettre de l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale (CSS)....
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