Quel contrôle de cassation en matière de protection des lanceurs d'alerte ?
[18.03.2025]
Le Conseil d'État précise son office de juge de cassation pour la protection des lanceurs d'alerte : un contrôle limité à la dénaturation pour les éléments faisant présumer que l'agent est un lanceur d'alerte ; un contrôle de qualification juridique sur le fait que la sanction soit fondée sur la qualité de lanceur d'alerte....
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