Quand est requis l'avis du conseil médical pour l'octroi d'une rente viagère d'invalidité ?
[26.11.2025]
L'Administration n'est pas tenue de recueillir l'avis préalable du conseil médical sur une question d'appréciation lorsque le demandeur d'une rente viagère d'invalidité ne rentre pas dans l'hypothèse susceptible d'y donner droit....
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