Qualité de successible d'un enfant issu d'une PMA post mortem réalisée à l'étranger
[21.11.2025]
Dans une décision du 14 octobre 2025, la cour d'appel de Paris répond à la question de savoir si un enfant issu d'une PMA réalisée après le décès de son géniteur dispose de la qualité de successible (V. aussi sur la question de l'établissement du lien de filiation de l'enfant avec le géniteur décédé : CA Paris, pôle 3, ch. 5, 14 oct. 2025, n° 24/10294 : JurisData n° 2025-017223 ; Droit de la famille n° 12, déc. 2025, comm. 166, J.-R Binet)....
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