Qualification de revenus du patrimoine des revenus issus de détournement de fonds imposés dans la catégorie des BNC
[05.02.2021]
Les revenus issus de détournement de fonds, imposés dans la catégorie des BNC, constituent des revenus du patrimoine au sens et pour l'application du f du I de l'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, relatif à la CSG (CSS, art. L. 136-6, I, f...
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