Publication d'une loi de ratification de plusieurs ordonnances relatives aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
[01.03.2022]
La loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifie les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (L. n° 2019-816, 2 août 2019 ; V. Publication de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace...
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