Publication d'une circulaire relative à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Répondant à des demandes formulées par les praticiens, les possibilités de recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette procédure ont été élargies et simplifiées par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et précisées par son décret d'application concernant la procédure pénale (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 14 ; CPP, art. 180-1 et 495-15 ; D. n° 2022-546, 13 avr. 2022, art. 6 ; CPP, art. D. 45-2-11 et D. 45-2-12, D. 45-28 et D. 45-29). Ces dispositions ont pour objet : - d'étendre les possibilités de réorientation d'une affaire vers une procédure de CRPC après la saisine du tribunal correctionnel, y compris en cause d'appel ;...