Publication d'un décret de codification destiné à la mise à jour du Code général des impôts
En complément des textes qui ont modifié directement le Code général des impôts (CGI) pour la période du 1er janvier 2022 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2022, un décret du 31 mai 2023 a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2023. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou...
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