Publication du protocole entre la France et l'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
[01.04.2021]
Le décret n° 2021-354 du 30 mars 2021 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Paris le 27 octobre 2016. Le texte, annexé au décret, est entré en vigueur le 11 août...
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