Publication de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la consommation et au trafic de stupéfiants
[10.02.2021]
Le décret n° 2021-130 du 8 février 2021 publie l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, signé à New Delhi le 10 mars 2018. Cet accord inséré en annexe du décret est entré en vigueur le 1er février...
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