Publication de l'accord entre la France et l'ABE relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
[26.08.2024]
Le décret n° 2024-871 du 12 août 2024 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'ABE et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019. Le texte est entré en vigueur le 15 mai...
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