Publication de la convention d'extradition entre la France et le Cambodge
[20.11.2025]
Le décret n° 2025-1093 du 18 novembre 2025 porte publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015. Le texte, annexé au décret, est entrée en vigueur le 1er novembre...
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