Publication de la circulaire relative à l'avertissement pénal probatoire
[15.12.2022]
Vient d'être publiée au BOMJ du 14 décembre 2022, la circulaire présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatives à l'avertissement pénal...
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