Publication de deux accords entre la France et le Royaume-Uni en matière de transports
[13.04.2022]
Le décret n° 2022-526 du 11 avril 2022 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux licences d'entreprise ferroviaire en ce qui concerne les services de transport ferroviaire empruntant la liaison fixe trans-Manche, signé à Paris le 15 décembre 2021 et à Londres le 11 janvier...
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