PSE et consultation des représentants du personnel : limites de la compétence du juge judiciaire

Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l'emploi, le juge administratif a compétence pour trancher l'essentiel des litiges relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le juge judiciaire dispose d'une compétence résiduelle sur les questions qui ne relèvent pas du bloc de compétence du juge administratif. Cette répartition est source de difficultés que la Cour de cassation s'efforce de dissiper au fil de ses décisions (V. not. Cass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-13.887 : JurisData n° 2019-020055 ; JCP S 2019, 1355, note P. Morvan. -Cass. soc., 10 juin 2020, n° 18-26.229, 18-26.230 : JurisData n° 2020-008002 ; JCP S 2020, 2094, note A. Bugada). L'arrêt, objet de ces observations, apporte des précisions utiles sur...