Protection sociale : désignation d'une sage-femme référente au cours de la grossesse
[13.11.2023]
Le décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 précise les modalités de désignation d'une sage-femme référente par les assurées durant leur grossesse. Cette désignation peut se faire à compter de la première constatation médicale de la grossesse et au plus tard avant la fin du cinquième mois de...
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