Protection sociale des personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire

Le décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale en application de l'article 44-1 du Code de procédure...