Protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
[11.04.2025]
Le décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 fixe le régime facultatif de protection sociale complémentaire en prévoyance des militaires prévu à l'article L. 4123-3 du Code de la défense et prévoit les garanties de couverture des risques qui y sont...
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