Protection sociale complémentaire des agents publics de l'État : un accord est signé
À l'issue d'un an de négociation, la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques a signé le 26 janvier avec l'ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l'État un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en œuvre par l'État de l'obligation de participation pour moitié des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, obligation prévue par l'
La veille, les services du ministère évoquaient « une mesure très attendue pour le pouvoir d'achat des agents publics », le financement par les employeurs publics d'au moins 50 % de la complémentaire santé des agents, expliquant que « cette obligation s'appliquera progressivement dès 2024 pour l'État et, au plus tard en 2026, pour tous les employeurs publics. Elle concernera tous les agents sans distinction de statut ».
Avancées. - Le texte sur lequel se sont accordés l'exécutif et les partenaires sociaux « garantit, dans le cadre de contrats à adhésion obligatoire, un socle de couverture santé identique au profit de 2,5 millions d'agents de l'État avec un panier de soins comprenant des garanties bien supérieures aux minima accordés par la Sécurité sociale », a souligné Amélie de Montchalin lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 26 janvier, expliquant que « les agents bénéficieront ainsi d'un meilleur rapport qualité-prix ainsi qu'un avantage fiscal et social ».
L'accord « offre également une couverture très large dans la mesure où, au-delà des agents et de leurs ayants droit, les contrats seront ouverts aux retraités ainsi qu'aux veufs et aux orphelins ». Les agents en congé parental, congé pour raison de santé ou congé d'aidant pourront également bénéficier de la contribution de l'employeur.
Par ailleurs, l'accord « prévoit des mécanismes de solidarité puissants : entre les actifs, d'une part, grâce à une modulation de 60 % de la cotisation acquittée par l'agent, dans la limite d'un plafond fixé par la Sécurité sociale ; au profit des retraités, d'autre part, grâce à une augmentation progressive et plafonnée de la cotisation après le départ à la retraite et un plafonnement de celle-ci, sans augmentation après 75 ans ». Un fonds d'aide est en outre créé pour contribuer au financement des cotisations des retraités les plus modestes.
L'accord « réserve enfin une place importante aux organisations syndicales dans le pilotage et le suivi des engagements et dans la mise en œuvre des contrats », qui « relève dorénavant du dialogue social au sein de chacun des ministères employeurs en vue du renouvellement des contrats à partir de 2024 ».
Quid des autres fonctions publiques ? - Cet accord « pourra constituer un point de référencepour les discussions qui vont s'engager à l'échelle des fonctionspubliques territoriale et hospitalière dans la perspective de la miseen œuvre de l'obligation de prise en charge de la complémentairesanté par les employeurs à horizon 2026 », a indiqué Amélie de Montchalin.
Place à la prévoyance. - La négociation « va dorénavant se poursuivre sur la prévoyance pour aborder notamment la question de l'indemnisation des arrêts de travail ainsi que l'amélioration des garanties apportées aux veufs et aux orphelins d'agents de la fonction publique », a précisé la ministre.