Protection du logement familial et pouvoirs du liquidateur
[16.04.2019]
Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'articulation de la protection du logement familial avec les pouvoirs du liquidateur dans le cadre d'une liquidation judiciaire, mais la portée de cet arrêt semble dépasser ce seul...
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