Protection des mineurs : modalités de désignation, d'information et d'accompagnement du tiers digne de confiance
[30.08.2023]
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 prévoit les modalités de l'information et de l'accompagnement du tiers de confiance, désigné par le juge des enfants, auquel un enfant a été confié. Il précise également les modalités de l'accueil durable et bénévole et prévoit enfin les modalités de désignation, par chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, de la personne de confiance de son...
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